Réponse publiée le 2 août 1999

Le décret du 31 mai 1997, qui a défini le régime indemnitaire des agents de police municipale, prévoit que les fonctionnaires de ce cadre d'emplois peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions prévues par le décret du 6 octobre 1950, et une indemnité spéciale mensuelle de fonctions dans la limite d'un taux individuel maximum de 18 % appliqué au traitement indiciaire de l'agent. Le décret du 31 mai 1997 précité ne comporte aucune disposition spécifique ayant pour effet de priver les chefs de police municipale, dernier grade du cadre d'emplois des agents de police municipale, du bénéfice de l'indemnité spéciale de fonctions. En ce qui concerne le classement en catégorie active, l'arrêté du 12 novembre 1969 qui fixe la liste des emplois relevant de cette catégorie, ne comporte pas les chefs de police. Cet avantage ne peut donc être reconnu à ce grade. La prise en compte dans le futur d'un tel classement reste cependant soumise aux conclusions qui pourraient être dégagées à l'issue de la concertation, qui continue de se développer, sur la base des travaux présidés par M. Jean-Michel Charpin, commissaire général au plan.