Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par les sociétés de déménagement de pouvoir bénéficier d'une baisse de la TVA autorisée par la commission européenne dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi définie à Vienne. Parce que ces entreprises utilisent beaucoup de main-d'oeuvre, parce qu'elles fournissent un service directement aux consommateurs finaux pour qui la nécessité du changement de domicile est dictée par des impératifs sociaux, familiaux ou professionnels, parce qu'une baisse du taux de TVA ne créerait pas de distorsion sur le marché intérieur mais, au contraire, redynamiserait ce secteur, cette mesure fiscale est de nature à contribuer à la création d'emplois et répond aux objectifs européens. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.