Question de : M. Étienne Pinte
Yvelines (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Etienne Pinte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bien des communes mis à disposition d'associations et dont les travaux semblent exclus du bénéfice FCTVA. A titre d'exemple, il lui cite le cas de la ville de Versailles, proriétaire d'installations de tennis (courts couverts, courts non couverts, vestiaires, douches, bar, cuisine, local de gardiennage...). La gestion de ces équipements a été confiée, à titre gratuit, à une association régie par la loi de 1901 qui n'est pas assujettie à la TVA. L'accès à ces équipements est réservé aux seuls membres du club. La ville, conformément à la convention de gestion, supporte les charges du propriétaire. Ainsi, en 1998, elle a dû engager des travaux importants de désamiantage pour une somme d'environ 3 MF. Il souhaite savoir, dans ce cas particulier où les travaux présentent un caractère d'urgence et d'intérêt général et qui n'ont pas pour objet d'avantager financièrement l'exploitant, s'ils peuvent être éligibles au titre du FCTVA. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.