divorce
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en cas de divorce il arrive fréquemment que le conjoint qui n'a pas la garde des enfants soit astreint au paiement d'une pension alimentaire. Toutefois, pendant les vacances, ce conjoint peut avoir la garde des enfants pendant une période assez longue, parfois plus d'un mois. Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne lui semble pas qu'il serait logique que le paiement de la pension alimentaire soit suspendu pendant cette période.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999