légion étrangère
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait que depuis une quinzaine d'années, le conseil d'Etat a estimé que les clauses interdisant de se marier à des employés ou à des membres de l'administration étaient illégales compte tenu du nécessaire respect de la vie privée et des principes des droits de l'homme. Il semblerait cependant que les militaires engagés dans la Légion étrangère continuent à se voir interdire toute possibilité de se marier. Elle souhaiterait qu'il lui indique si une telle situation lui paraît satisfaisante eu égard aux principes du droit ci-dessus évoqués.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999