Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale relatives à la nature des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse. En effet, cet article prévoit notamment qu'il soit tenu compte des revenus fictifs des donations intervenues au cours des dix dernières années qui ont précédé la demande. Cette situation est vécue comme une injustice par les anciens exploitants agricoles bénéficiaires de l'allocation supplémentaire qui ont fait donation de leurs biens mobiliers et immobiliers pour l'installation de jeunes (descendants ou autres personnes). Elle souhaiterait donc qu'il lui indique, d'une part, le nombre d'anciens exploitants agricoles bénéficiaires de l'allocation supplémentaire concernés par la prise en compte des revenus fictifs des donations, d'autre part, s'il entend modifier les règles de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale dans un sens plus favorable pour les anciens exploitants agricoles.