Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes handicapées appelées à comparaître devant les COTOREP. Les dispositions de l'article D. 323-3-12 du code du travail précisent que la convocation des intéressés doit rappeler la faculté offerte au demandeur de se faire assister d'une personne de son choix. Il arrive que cette disposition soit interprétée par les intéressés comme imposant le recours à un médecin. Par ailleurs, l'usage de cette faculté peut donner lieu à la perception de rémunérations par la personne dont le concours a été demandé. Mme Marie-Jo Zimmerman peut citer le cas d'une personne handicapée qui a été ainsi conduite à verser à son médecin traitant des sommes d'un montant qui conduit à s'interroger sur l'opportunité de réglementer précisément cette pratique. Elle souhaiterait donc savoir si Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a eu connaissance des difficultés évoquées, quelles limites de rémunération s'imposent aux personnes appelées à assister les demandeurs dans les procédures devant les COTOREP, s'il existe des projets de modification de la réglementation et s'il ne lui apparaît pas indispensable d'améliorer l'information des personnes handicapées sur leurs obligations réelles.