Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition fiscale qui lèse les retraités mariés lorsqu'ils ont fait l'effort d'épargner durant leur activité. Il rappelle que l'abattement sur les revenus d'actions, avant imposition, est fixé à 8 000 francs pour un célibataire et à 16 000 francs pour un couple marié. Mais le montant de la cession d'actions en franchise d'impôt sur les plusvalues a été progressivement réduit de 300 000 francs à 50 000 francs par foyer. Cela pénalise les couples âgés qui ont, souvent, conservé durablement leurs actions pour pallier les aléas et devraient, de ce fait, payer des impôts très importants. Il demande, au nom de l'égalité des citoyens, mariés ou non, s'il est envisageable dès la prochaine loi des finances que la franchise d'impôt soit appliquée par membre du couple imposé et non par foyer.