Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés statutaires qui entourent la situation des directeurs d'office d'HLM de moins de 10 000 logements. Ils ont été intégrés au sein de la fonction publique territoriale après les lois de décentralisation, et la fonction est légalement accessible à tout lauréat du concours d'attaché. Or, les responsabilités financières, opérationnelles, de management et pénale des directeurs d'OPHLM semblent exiger une réévaluation de l'emploi ; en particulier, un redécoupage de l'emploi en fonction du nombre de logements, calqué sur l'emploi de secrétaire général, pourrait se justifier : offices de 1 500 à 3 000 logements accessibles aux titulaires du grade d'attaché territorial ; 1 500 à 3 000 logements : attaché principal ; 3 000 à 5 000 logements : directeur territorial ; 5 000 à 10 000 logements : administrateur territorial. C'est pourquoi il souhaite obtenir des informations et précisions sur les dispositions de cette réforme éventuelle et être informé des intentions de M. le ministre sur cette question.