Question de : M. Pierre Méhaignerie
Ille-et-Vilaine (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur « la grave erreur de méthodologie » révélée par les comptes de la nation pour 1996. Une estimation incorrecte des rémunérations et de la formation brute de capital fixe des hôpitaux publics augmenterait indûment le besoin de financement de ce secteur de 10,3 milliards de francs en 1996. Il lui demande, en conséquence, la nature exacte de cette erreur qui serait due à une surestimation des revenus salariaux dans le secteur hospitalier. Il lui demande, ensuite, comment une telle erreur a pu se perpétuer des années durant, et si elle résulte d'une mauvaise consolidation des comptes des hôpitaux publics. Il lui demande enfin quelles sont les conséquences de cette erreur sur l'évaluation de l'endettement des hôpitaux publics et sur le déficit au sens de Maastricht qui serait réduit de ce fait de 10,3 milliards (selon le tableau de la page 181 des comptes pour 1996).