Réponse publiée le 27 décembre 1999

L'honorable parlementaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la situation, au regard de l'assurance chômage, des personnes qui, à la suite d'une réadmission, perdent le bénéfice de l'indemnisation au taux journalier initial servi à la suite d'une première admission, et perçoivent un taux journalier significativement plus faible. Il demande quelles pourraient être les évolutions de ces règles. Il est à noter que l'article 35, paragraphe 3, du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier prévoit néanmoins qu'en cas de réadmission, c'est-à-dire lorsque la personne s'est ouvert de nouveaux droits auprès du régime d'assurance chômage, il est procédé à une comparaison entre le montant global du reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission et le montant global des droits ouverts au titre de la nouvelle admission. Le montant global le plus élevé est accordé. Il convient de rappeler, par ailleurs, que la réglementation d'assurance chômage relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux qui l'ont confiée aux ASSEDIC et à l'UNEDIC, organismes de droit privé. L'attention des partenaires sociaux sera appelée sur les conséquences pénalisantes pour les demandeurs d'emploi de ces dispositions de l'article 35, paragraphe 3, du règlement annexé à la convention précitée. L'ensemble de la convention d'assurance chômage et de son règlement annexé, qui arrivent à expiration le 31 décembre prochain, sera réexaminé d'ici à la fin de l'année.