Réponse publiée le 28 juin 1999

Les perspectives d'avancement des fonctionnaires de la délégation générale pour l'armement (DGA) en poste dans les centres d'expertise et d'essais s'inscrivent dans le cadre des règles générales en vigueur au ministère de la défense. S'agissant de la notation, chaque directeur de centre est notateur juridique, dès lors qu'il a sous son autorité au moins quinze agents appartenant à un même corps. Lorsque la moyenne des notes obtenue pour un corps concerné du centre diffère de la moyenne de l'ensemble du corps, une péréquation corrective est appliquée. De façon à éviter les effets parfois excessifs du mécanisme de péréquation que génèrent des effectifs trop restreints, un regroupement des centres dont l'effectif est inférieur à quinze est opéré au niveau de la direction des centres d'expertise et d'essais (DCE). Le cas échéant, une péréquation est appliquée dans les mêmes conditions. Ainsi, par principe, l'équité de traitement en matière de notation est assurée. En ce qui concerne la promotion au grade supérieur, la direction des ressources humaines attribue aux directions de la DGA un quota d'avancement pour chaque corps de fonctionnaires, proportionnel au nombre de leurs agents proposables. De la même façon, la DCE répartit les postes ainsi attribués entre ses centres. A l'instar de la notation, les centres à faible population font l'objet d'un examen particulier. Le fusionnement final de la DCE respecte le classement établi par chaque directeur de centre. Dans tous les cas, les éléments relatifs à la manière de servir de l'agent, à ses qualités professionnelles et à l'importance du poste tenu, tels qu'ils apparaissent dans les fiches de notation et au travers des appréciations de sa hiérarchie, sont pris en considération. Ces propositions d'avancement sont soumises aux commissions administratives paritaires compétentes, au niveau national, dans les mêmes conditions que celles émanant des autres organismes de la défense.