assurance perte d'emploi
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude des assureurs qui refusent d'exécuter les contrats « assurance perte d'emploi » dans le cas d'une convention de conversion. Pourtant, celles-ci sont conclues à la suite d'un projet de licenciement économique et le salarié qui souscrit à une convention de conversion n'est pas démissionnaire. Il subit de plus une perte de salaire sensible. Elle lui demande de préciser sur ce point la position de son administration à l'égard des assureurs et s'il ne serait pas possible, au moins, d'inviter ces derniers à mentionner clairement dans les contrats leur attitude dans ce cas précis.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997