sous-traitance
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la question de la certification des sous-contractants dans le cadre d'une entreprise certifiée ISO. En effet, il n'existe pas de texte normatif ni d'accompagnement précisant l'obligation des entreprises certifiées à former leurs sous-traitants à la norme ISO 9002. Néanmoins, le chapitre 4.6.2 « Evaluation des sous-contractants » oblige les entreprises à sélectionner des sous-contractants capables de satisfaire les exigences du système qualité ou toutes exigences spécifiques d'assurance de qualité. Il lui demande son point de vue et ses intentions quant à la mise en place d'une telle certification, garantissant, par un contrôle de qualité, une relation de confiance avec l'entreprise certifiée ISO.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999