Question de : M. Philippe Duron
Calvados (1^re circonscription) - Socialiste

M. Philippe Duron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant les modalités d'application de l'instruction fiscale du 23 novembre 1998. Cette instruction commente les dispositions de l'article 27 bis du projet de loi de finances pour 1999, qui exclut du champ d'application de la TVA immobilière les terrains acquis par des personnes physiques en vue de la construction d'immeubles que ces personnes affectent à leur usage privatif. Cette mesure est appliquée pour les actes de vente signés à compter du 22 octobre 1998, avec des mesures transitoires pour les opérations en cours à cette date. Plusieurs cas particulier pour lesquels il a été sollicité l'incitent à penser que cette mesure tout à fait positive n'a que peu profité aux accédants à la propriété. Bien au contraire, les exemples qu'il a rencontrés démontrent que certains vendeurs ont tout simplement transformé leur ancien prix TTC en nouveau prix de vente, droits d'enregistrement inclus. Il lui demande si ces services ont examiné les répercussions de cette disposition, et comment il entend les faire appliquer dans l'esprit de la loi de finances pour 1999.