allocation de solidarité
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
(Erratum publié le 21 juin 1999)
M. Marc Dolez attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour certains chômeurs en fin de droit, des règles ouvrant droit à l'allocation spécifique de solidarité (ASS). Pour bénéficier de l'ASS, le demandeur doit justifier de cinq ans d'activité salariée ou assimilée au cours des dix années précédant la fin du dernier contrat de travail. Mais, depuis le 1er janvier 1997, les périodes de chômage indemnisées ne sont plus assimilées à des périodes de travail et ne sont donc plus prises en compte dans le mode de calcul ouvrant droit à l'ASS. De plus, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour avoir accès à ce droit a été rabaissé de 2 400 francs par couple et donc écarte les couples percevant le RMI qui toutes ressources confondues s'élève à 3 644 francs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 12 juin 2000