Question de : M. Jean Proriol
Haute-Loire (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des sources de financement des systèmes de protection sociale aujourd'hui totalement inadaptées. En effet, en dépit d'un coût élevé de la main-d'oeuvre, les entreprises de moins de 20 salariés ont réussi à créer plus d'un million d'emplois entre 1981 et 1995, alors que, dans le même temps, celles de plus de 200 salariés en ont perdu l'équivalent, entraînant de fait une baisse sensible de leur participation au financement de la protection sociale, bien que les taux de cotisations n'aient cessé d'augmenter. Il n'est cependant plus possible de justifier un financement de la protection sociale assis quasi exclusivement sur la main-d'oeuvre, alors que les revenus du travail ne constituent plus l'élément déterminant de la création de richesse en France, la part des salaires dans la valeur ajoutée ayant régulièrement diminué depuis quinze ans. Il est donc urgent d'engager une réforme de l'assiette des cotisations patronales, qui devra tendre à la réduction généralisée du coût du travail en dehors de toute mesure ponctuelle et ciblée. En conséquence, il lui demande si, dans le cadre de la réforme annoncée, le Gouvernement entend apporter des solutions immédiates et concrètes pour les petites entreprises et diversifier les sources de financement des systèmes de protection sociale notamment en direction des activités fortement capitalistiques.