Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'interprétation des règles applicables en matière d'implantation d'habitations légères de loisirs. En vertu de l'article R. 422-2 J du code de l'urbanisme, sont exemptés de permis de construire sur l'ensemble du territoire, les travaux consistant à implanter, dans les conditions prévues à l'article R. 444-3 du code, une habitation légère de loisirs de moins de 35 mètres carrés de SHON. L'article R. 444-3-a du code dispose quant à lui que le nombre d'habitations légères de loisirs implantées dans un camping doit être inférieur à 35 ou à 20 % du nombre d'emplacements. Il semble que, lorsqu'ils sont saisis de demandes d'instruction, les services de la DDE se basent indifféremment sur l'un ou sur l'autre de ces articles, et refusent quelquefois l'implantation de plus d'une habitation légère de loisirs dans un terrain de camping, sans tenir compte du nombre d'emplacements total de ce camping. Il lui demande quelles sont les instructions que le Gouvernement pourrait prendre afin d'éviter ces divergences dans les décisions rendues par les services instructeurs de l'Etat, lorsqu'ils sont saisis de demande d'autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs.