Réponse publiée le 19 juillet 1999

La loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom, qui a modifié la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications, a créé au sein de France Télécom et au sein de La Poste un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (COGAS). Chaque COGAS, composé de représentants de l'entreprise, des organisations syndicales ainsi que des associations de personnel à caractère national, dont deux pour le secteur activités économiques et restauration, définit la politique et assure la gestion et le contrôle des activités sociales relevant de chaque entreprise. Conformément à l'autonomie conférée par la loi précitée, le COGAS de France Télécom a défini comme un des axes de sa politique de faire évoluer la restauration de l'entreprise. France Télécom, qui dispose aujourd'hui d'un réseau de plus de 300 points de restauration qui assurent plus de 50 000 repas par jour, accorde un intérêt tout particulier à cette restauration collective qui est une solution bien adaptée aux besoins des personnels. Toutefois, il est apparu nécessaire à France Télécom, compte tenu de l'évolution du statut de l'entreprise, de clarifier la situation juridique et fiscale des restaurants. En outre, il existait certaines disparités au niveau des aides accordées par repas. Dans ce cadre, il a été proposé aux associations gestionnaires de ces restaurants, sur la base de cahiers des charges, de trouver un équilibre entre la qualité des prestations et leurs coûts, sans augmentation du prix du repas pour l'agent, et de se rapprocher également des normes en vigueur dans le secteur de la restauration. Les associations en place avaient donc vocation à devenir prestataires de restauration, dès lors qu'elles proposaient une offre conforme au cahier des charges. Dès lors que le prestataire retenu ne serait pas l'association jusqu'alors gestionnaire, des engagements ont été pris par France Télécom afin que le personnel détaché bénéficie des meilleures conditions de réintégration possibles, et que le personnel de droit privé voie son emploi garanti. L'ensemble de ces évolutions a fait l'objet d'une concertation permettant de bien appréhender la diversité des situations locales. Le premier bilan de ce projet présenté aux organisations syndicales et associations de personnel par France Télécom, lors de la réunion du COGAS du 16 juin, fait apparaître que ces engagements seront respectés, à un prix de repas inchangé pour les agents. Par ailleurs, certaines associations resteront, au terme des consultations locales effectuées, prestataires de restauration.