filière technique
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise exerçant la fonction de surveillant de travaux. Cette catégorie d'agents, assimilée à celle de contremaître depuis le décret n° 88-547, espérait beaucoup des « accords Durafour » de 1990, qui prévoyaient la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial. Or, le décret n° 95-952 a effectivement consacré un tel cadre d'emplois en catégorie B, mais n'a intégré qu'environ 12 % des surveillants des travaux. Aussi, elle lui demande s'il entend adopter des mesures complémentaires afin que l'ensemble des surveillants de travaux puissent bénéficier de ce statut.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999