filière technique
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillant de travaux au sein des collectivités territoriales. Au regard des textes actuels, et notamment du décret n° 95-952, ces agents, qui représentent 88,75 % des surveillants de travaux, ne peuvent prétendre à l'intégration dans le cadre d'emploi des contrôleurs de travaux territoriaux. Il lui demande en conséquence quelles dispositions son ministère compte prendre pour permettre l'intégration des agents de maîtrise qui exercent en fait les fonctions dévolues aux contrôleurs de travaux.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999