tribunaux administratifs
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les revendications formulées par la Fédération française du bâtiment ayant trait aux recours abusifs exercés par certaines associations de riverains contre des projets d'aménagement et de construction. Tout en considérant le rôle important que jouent ces associations dans le domaine de la protection de l'environnement, elle considère que des mesures tendant à dissuader l'exercice de recours abusifs devraient être prises. En conséquence, il le remercie de lui faire part de son sentiment face à cette requête et des mesures qui pourraient éventuellement être proposées.
Réponse publiée le 13 septembre 1999
Les décisions prises en matière d'urbanisme génèrent nombre de recours. Pour réduire les incertitudes pesant sur ces décisions, différentes réflexions sont en cours. Il s'agit de concilier les exigences d'une sécurité juridique accrue pour les bénéficiaires d'autorisations avec la liberté fondamentale, dans un Etat de droit, de pouvoir exercer des recours devant le juge administratif. Le Conseil constitutionnel, à plusieurs reprises, a réaffirmé le principe selon lequel le législateur ne peut pas porter d'atteinte substantielle au droit d'exercer des recours (décision n° 93-335 DC, 21 janvier 1994, loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction). Il importe donc de rechercher, dans ce cadre, les améliorations qui pourraient être apportées aux dispositifs existants, afin de réduire le risque de contentieux. C'est ce à quoi s'attache le Gouvernement.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999