Question de : M. René Rouquet
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialiste

M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par la réforme du droit de bail adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finance réctificative pour 1998. Cette réforme revient, au titre du droit de bail et de la taxe additionnelle à ce droit, à imposer à 2 reprises les 2 loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998, puisqu'ils ont été imposés au titre de 1998 en octobre dernier, et qu'ils le seront à nouveau au moment de la nouvelle déclaration en février 1999. La double imposition est d'ailleurs reconnue par la loi puisqu'il est prévu que le redevable, s'il le demande, puisse se faire rembourser le trop-versé en fin de location et si le logement est vacant pendant neuf mois. Ce mécanisme de remboursement est difficilement ressenti par les bailleurs vu que les baux sont parfois de longue durée, que l'Etat ne prévoit pas de verser des intérêts moratoires et qu'il faudra rendre son logement vacant pendant neuf mois pour y prétendre, cela alors qu'il est créé une taxe sur les logements vacants. Pour les nombreux bailleurs qui ne disposent que de revenus modestes, cette disposition est ressentie comme une injustice. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'intervenir pour que le dispositif actuel soit amendé, soit en supprimant la double imposition des neuf premiers mois de 1998, soit en procédant au remboursement du trop-perçu avant la fin de l'année en cours.