Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une inégalité, suscitée par une réduction de 30 330 F à 20 370 F du montant maximal déductible du revenu imposable au titre de la pension alimentaire versée à un enfant majeur non rattaché, dont sont victimes les contribuables résidant loin des structures d'enseignement supérieur. Ainsi par exemple en Creuse, les parents qui financent les études de leurs enfants, lesquels enfants sont contraints, faute de structure d'enseignement supérieur dans le département, de quitter le foyer pour suivre ces études, se sentent pénalisés par rapport aux parents qui peuvent héberger leurs enfants étudiants sous leur toit. En effet, tandis que les premiers ne peuvent plus déduire que 20 370 F (somme que l'administration fiscale peut leur demander de justifier) de leur revenu imposable, les seconds peuvent déduire, qui plus est sans justificatifs, une somme de 17 840 F, correspondant aux dépenses de nourriture et d'hébergement évaluées par référence à l'estimation forfaitaire des avantages en nature retenue en matière de sécurité sociale. La différence entre les 2 sommes se montent à 2 530 F, une somme qui elle-même ne correspond pas à la différence de frais qui existe entre des personnes finançant l'hébergement hors foyer de leur enfant (loyer supplémentaire, charges, taxe d'habitation, électricité, nourriture, transports), et celles qui intègrent aux dépenses du ménage, essentiellement de nourriture, occasionnés par l'hébergement d'un enfant étudiant. Certes, la baisse du plafond de la pension alimentaire déductible est parfaitement justifiable puisqu'elle est un choix du Gouvernement en la faveur d'une politique familiale plus juste. En effet, la réduction de 16 380 F à 11 000 F de l'avantage maximal en impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire du quotient familial, est une mesure plus redistributive et plus progressive que la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Sans revenir sur cette réforme qui était nécessaire, ne pourrait-on cependant essayer de trouver une solution pour que les contribuables des zones rurales, zones souffrant déjà de suffisamment de handicaps, ne se sentent pas encore une fois défavorisés par rapport aux citadins ? Ne pourrait-on pas créer un système d'aide au financement des études supérieures pour les personnes dont les enfants n'ont pas d'autre choix que de quitter le foyer pour suivre leurs études ?