Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation au regard de la sécurité sociale, des présidents de chambres de métiers. Ils reçoivent, en effet, en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat, des indemnités de frais de mandat selon un barème fixé par arrêté. Ces indemnités, suivant la position retenue par la Cour de cassation, constituent des revenus tirés d'une activité non salariée non agricole, et doivent donc être soumis à toutes les cotisations de sécurité sociale, ainsi qu'à la CSG et la CRDS. Or un certain nombre de présidents de chambre de métiers constatent, du fait de leurs charges électives, la nécessité de réorganiser leur entreprise, en recrutant un collaborateur pour compenser leur absence dû au mandat de président. Dans ce cas où le président crée un emploi avec un versement des cotisations sociales, il semble anormal que l'indemnité compensatrice qu'il perçoit soit également soumise à cotisation. Cette indemnité ne devrait pas être considérée comme une compensation de manque à gagner, mais comme une indemnité compensatrice de charges nouvelles constituées par le salaire et les cotisations sociales de la personne recrutée. Il lui demande en conséquence s'il ne conviendrait pas de prendre en compte le caractère particulier de ces indemnités versées aux élus des chambres de métiers, afin qu'elles soient exonérées de toutes charges sociales.