Réponse publiée le 28 juin 1999

Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a engagé depuis plus d'un an une politique des visas destinée, notamment, à faciliter la venue dans notre pays des étrangers susceptibles de contribuer au développement des relations entre la France et leur pays d'origine. Ses effets se sont fait rapidement sentir sur le nombre de visas délivrés à des étudiants qui s'est accru en 1998 de 24 % par rapport à 1997. Afin de soutenir l'effort de promotion de l'offre française en matière d'enseignement supérieur, de nouvelles dispositions concernant la délivrance des visas d'études ont été mises en place au début de cette année. Le renforcement de la concertation entre les services culturels et consulaires constitue l'un des axes de cette réforme : d'une part les services culturels ont la possibilité de présenter aux consulats les demandes de visa pour études qui leur paraissent répondre aux objectifs de notre coopération économique, culturelle et scientifique ; d'autre part lorsque les demandes sont déposées directement aux consulats, ces derniers consultent obligatoirement les services culturels en cas de doute sur les justificatifs liés aux études. Parallèlement les procédures d'instruction des demandes ont été allégées, les justificatifs à produire par l'étudiant étant désormais limités à l'inscription ou à la préinscription dans un établissement d'enseignement ainsi qu'aux moyens d'existence. Le conjoint et les enfants mineurs des étudiants bénéficient en outre de nouvelles modalités de traitement de leurs demandes de visa ; ils peuvent se voir délivrer, sous conditions de ressources, un visa de long séjour « visiteur ». Un visa de court séjour portant la mention « étudiant-concours » a été par ailleurs créé. Les étudiants, dont l'inscription à un établissement d'enseignement est subordonnée au passage d'une épreuve linguistique ou autre, peuvent, grâce à ce visa et en cas de succès, solliciter directement un titre de séjour en préfecture, sans devoir retourner dans leur pays d'origine pour demander un visa de long séjour. Enfin, dans un souci de transparence, l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 11 mai 1998 a introduit la motivation de certaines décisions de refus de visa aux étudiants préinscrits ou inscrits dans un établissement d'enseignement ou de formation reconnu par l'Etat ou habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat.