biens
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le secrétaire d'Etat au logement si une commune qui a instauré un droit de préemption urbain peut, à l'occasion d'une déclaration d'intention d'aliéner concernant deux parcelles non contiguës présentée par un propriétaire, exercer son droit de préemption sur l'une des deux parcelles seulement et, en conséquence, exiger du notaire une évaluation séparée de ces parcelles.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999