Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attenion de M. le ministre des affaires étrangères sur la multiplication des exécutions capitales aux Etats-Unis et les nombreuses violations des droits de l'homme constatées dans ce pays. La peine de mort a été appliquée pour plus de 350 personnes depuis 1990 et près de 3 500 autres attendent leur exécution dans les couloirs de la mort. Lors de la 55e session de la commission des droits de l'homme de l'ONU, il lui demande que la délégation française soutienne l'adoption d'une résolution appelant à l'abandon de la peine de mort appliquée à des « personnes mineures au moments des faits » conformément au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) que les Etats-Unis ont ratifié en 1992 et n'appliquent pas. Il demande de plus que la délégation française insiste pour que le « rapporteur spécial des exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires » présente les mesures que tous les Etats qui appliquent, d'une part, la peine de mort envers les mineurs et les personnes retardés mentales, et d'autre part, les mauvais traitements envers les femmes en milieu carcéral ont prises pour respecter les normes internationales relatives à ces questions.