Réponse publiée le 2 août 1999

Lors de la réforme de l'OCM des produits transformés à base de fruits et légumes, seul le régime d'aide à la transformation a fait l'objet de modifications portant sur deux points essentiels : d'une part, le recalcul chaque année de la répartition des quotas entre Etats-membres, en fonction de la moyenne des quantités produites au cours des trois campagnes précédentes et, d'autre part, la révision, tous les 5 ans de la répartition des quotas entre les trois catégories de produits, concentrés de tomates, tomates pelées entières et autres produits à base de tomates. Cette flexibilité des quotas a été le fruit d'un compromis entre les Etats-membres attachés à un système de quota, dont la France, et ceux souhaitant une évolution vers des seuils de garantie. La première nouvelle répartition des quotas prévue par le règlement du conseil est intervenue pour la campagne 1999-2000 : elle conduit à une diminution de 10 % des quotas français pour les trois catégories de produits. Le conseil des ministres de l'agriculture n'a pas accepté de modifier, pour la France, la répartition effectuée par la Commission européenne, Cette situation est préjudiciable à la filière française : le niveau du quota attribué risque d'être insuffisant dès la campagne en cours et entravera les perspectives de développement des entreprises alors même que la filière française a réalisé de lourds investissement pour garantir sa compétitivité. En outre, les simulations de nouvelle répartition du quota montrent que cette situation de baisse de 10 % risque de se renouveler lors de la campagne 2000-2001. Aussi, il apparaît nécessaire d'engager, avec l'ensemble de la filière française et dans les délais les plus brefs, une réflexion sur une réforme du régime d'aide au secteur de la tomate transformée afin de présenter à la commission et au conseil des propositions assurant les meilleures conditions possibles pour le maintien de cette activité économique dans les régions concernées.