Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets pervers des réductions successives de la durée des droits de replantation de vignes, ramenés à douze ans par le décret n° 58-1431 du 30 décembre 1958 et ensuite à huit ans depuis le 31 décembre 1980, contraignant beaucoup d'exploitants, notamment ceux disposant de peu de surface, à replanter avec précipitation la même parcelle sans observer les délais d'assolement traditionnels. Ceci a provoqué le développement des maladies à virus, notamment du court-noué, mettant les viticulteurs dans la nécessité, avant la replantation, de traiter la terre avec des produits toxiques pour les micro-organismes vecteurs de ces virus. De plus, la prescription des droits de plantation, lorsqu'elle intervient, entraîne la mise en jachère souvent définitive des parcelles, d'où réduction d'activité et d'emploi. Ces inconvénients disparaîtraient si, pour les droits de replantation la prescription trentenaire était rétablie, et si, lors de la déclaration d'arrachage, la preuve de l'existence de la vigne pouvait être faite par la continuité du paiement de l'impôt foncier et des redevances MSA au tarif vigne. Il s'interroge sur la possibilité de mettre ou remettre en application ces mesures.