Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'engagement pris de consulter, en 1999, les Mahorais sur l'avenir institutionnel de l'île. Alors que les Mahorais ont manifesté à plusieurs reprises depuis le référendum de 1974 leur volonté de rester Français, les plus hautes autorités de l'Etat ont, depuis de longues années, réitéré leur promesse sur l'organisation d'une consultation « avant l'an 2000 ». Malgré les dispositions des lois des 24 décembre 1976 et 22 décembre 1979, qui prescrivent la consultation de la population de Mayotte sur son avenir institutionnel, les avancées réalisées depuis sont faibles de conséquences concrètes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si toutes les conditions ne sont pas réunies pour que « un document définissant le statut politique de Mayotte » soit proposé conformément aux lois de la République.