Réponse publiée le 5 juillet 1999

L'article L. 5 bis A du code du service national, introduit par la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et soumis à l'obligation d'accomplir leur service national actif. Cet article permet à un jeune homme, titulaire d'un contrat de travail de droit privé conclu trois mois au moins avant la date de son incorporation, de déposer une demande de report d'incorporation. Cette demande est examinée par la commission régionale prévue à l'article L. 32 du code du service national, qui statue pour l'essentiel au regard des pièces présentées par le demandeur, dont l'une, obligatoire, est le contrat de travail. Dès lors, le report accordé sur le fondement du contrat de travail en cours, conformément à la volonté du législateur, cesse dès qu'il est mis fin à ce contrat. A la rupture de son contrat de travail et, quel qu'en soit le motif, le jeune homme est tenu de signaler son changement de situation à son bureau du service national (BSN). Les préfectures informent également les BSN des interruptions de contrats de travail ayant préalablement fait l'objet de reports d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis A, qui sont portées à leur connaissance par le jeune lui-même ou par son employeur. Concernant les renseignements demandés par l'honorable parlementaire sur le nombre de reports d'incorporation annulés pour interruption du contrat de travail à durée indéterminée, le ministère de la défense ne tient pas de statistiques, tant au niveau national que départemental, sur ce sujet.