Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt du dossier présenté par l'Ifrap, relatif aux dépôts de bilan causés par le droit du licenciement. Selon les résultats de cette enquête, il semblerait opportun de mettre en place un système qui, tout en maintenant les indemnités versées aux salariés en cas de licenciement, ne détruise plus l'entreprise lorsqu'elle doit, par nécessité, réduire ses effectifs. Or, il apparaît que, dans certaines situations, le paiement des indemnités en cas de nécessité de licenciement peut détruire les entreprises. Parmi les solutions, à court terme, il pourrait être envisagé qu'en cas de licenciement, les Assedic ou tout autre organisme, prennent en charge, préavis et indemnités de licenciement avec, pour l'entreprise un remboursement étalé sur dix années avec intérêt. La charge ne disparaîtrait pas mais elle serait transférée sur le poste des engagements à long terme et ne viendrait plus « dévaster la trésorerie », facilitant la reprise de l'activité de ces entreprises. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à cette proposition de bon sens.