service national
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national et plus précisément sur l'article L. 5 bis A. Le report L. 5 bis A est subordonné à l'accord par une commission régionale. Or d'une région à l'autre, les commissions interprètent plus ou moins restrictivement la loi. Néanmoins dans sa réponse à la question écrite n° 18475 du 24 août 1998, il informait qu'une circulaire définissant un certain nombre de critères était en cours d'élaboration afin de garantir l'égalité de traitement des citoyens. Il lui demande donc de préciser ces critères et depuis quand ils sont en vigueur.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999