Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions de l'association des directeurs d'établissement d'hébergement pour personnes âgées (ADEHPA) concernant le projet de réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées. Soulignant les lacunes de la prestation spécifique dépendance sur laquelle précisément cette réforme est fondée (baisse des revenus de nombreuses personnes âgées, inégalités géographiques, nombre très faible de bénéficiaires), l'ADEHPA souhaite que, avant d'engager une réforme d'une telle importance, le Gouvernement jette les bases d'une grande réflexion sur le système de solidarité nationale attendu par tous. Celle-ci pourrait prendre la forme d'un « Grenelle pour les personnes âgées handicapées » regroupant autour de l'Etat, les retraités, les organisations familiales et de consommateurs ainsi que les professionnels et financeurs (sécurité sociale et conseils généraux). Il semblerait très souhaitable que, dans ce cadre, soit envisagée l'abrogation de la PSD, qui avait été adoptée en janvier 1997 comme « transitoire en attente d'une véritable prestation autonomie », ainsi que la création d'une prestation de sécurité sociale. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.