tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser le champ d'application de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Il souhaiterait notamment qu'elle lui indique si la notification ou la signification d'une décision à un tiers, en plus de celle opérée à l'égard de la personne directement intéressée, doit comporter les mentions relatives aux délais et voies de recours prévues à l'article R. 104 précité. En l'absence de ces mentions, le tiers intéressé peut-il se prévaloir de l'inopposabilité des délais de recours ? Il la remercie de l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999