filière technique
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser si un conseil municipal peut, après avoir transformé un emploi d'agent technique en un emploi d'agent de salubrité, proposer au maire de reclasser l'agent occupant l'emploi d'agent technique directement dans l'emploi d'agent de salubrité, ou si cette transformation d'emploi doit être assimilée à une création d'emploi, ce dernier emploi ne pouvant être pourvu qu'après un appel de candidatures. Il le remercie de l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000