établissements
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les dispositions de l'article 69 de la loi Falloux du 15 mars 1850, qui limite à 10 % l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé non technique, sont applicables en Alsace - Moselle. Il le remercie de l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999