biens
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si une commune qui envisage de confier à une association la gestion d'un bâtiment communal pour y organiser des activités socioculturelles est tenue de mettre en oeuvre la procédure de délégation de service public prévue par la loi du 29 janvier 1993 ou bien si cette commune peut confier cette gestion à l'association par voie d'une simple convention. Dans cette dernière hypothèse, il souhaiterait qu'il lui indique les clauses que doit contenir cette convention afin d'éviter tout risque de gestion de fait au niveau des dirigeants de cette association. Il le remercie de l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999