Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur un problème spécifique auquel sont confrontés deux fois par an, en janvier et en juillet, les artisans d'art liés au secteur de la mode. A ces périodes de l'année où l'on prépare les collections de haute couture, tous les artisans d'art qui font que la mode française est l'un des vecteurs les plus importants de la France à l'étranger font face au même problème : le refus de la préfecture de pouvoir déroger aux règles du repos dominical. Or, l'activité de ces professionnels qui ont recours à un personnel hautement qualifié ne leur permet pas d'utiliser les dérogations prévues à l'article L. 221-22 du code du travail, ce qui entrave la bonne marche de ces entreprises et les contraint dans certains cas à enfeindre, en toute bonne foi, la loi pour répondre dans l'urgence à un surcroît de travail. Afin d'assurer la pérennité de ce secteur, à la portée économique non négligeable, il serait souhaitable de prendre des dispositions tendant soit à accorder une double dérogation annuelle, soit à favoriser l'annualisation du temps de travail. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement sur cet important dossier.