Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des agents non titulaires de la fonction publique territoriale souhaitant anticiper leur cessation d'activité. Certains de ces agents ne peuvent bénéficier de la cessation progressive d'activité applicable au personnel non titulaire des collectivités locales puisqu'ils totalisent moins de quinze ans effectifs de service militaires ou civil en qualité d'agent public. Paradoxalement, ils sembleraient également exclus de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) quand bien même la collectivité locale « employeur » aurait conclu un contrat d'adhésion à cet effet avec les ASSEDIC, et cotiserait pour ses agents non titulaires auprès de cette caisse. Ainsi, bien qu'ayant validé un nombre suffisant de trimestres, ces agents se trouvent exclus du dispositif de l'ARPE parce que leur employeur actuel est une collectivité territoriale. Il lui demande donc d'examiner quels moyens pourraient être mis en oeuvre pour faire évoluer cette situation afin de permettre aux agents non titulaires des collectivités territoriales adhérentes à l'ASSEDIC d'entrer dans les champs d'application de l'ARPE.