Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la circulaire relative à la passation des marchés publics de service d'assurance du 27 juillet 1998, dans laquelle il est précisé que l'acheteur public doit veiller à regrouper les contrats d'assurance destinés à couvrir les risques de même nature en se basant sur le classement par branche des services d'assurance prévu à l'article R. 321-1 du code des assurances ; afin de définir le montant estimé d'un contrat d'assurance et le niveau de la publicité à engager en fonction des seuils pour éviter le risque de fractionnement. Le domaine particulièrement complexe de l'assurance construction qui combine à la fois du dommage et de la responsabilité civile construction dans des montages techniques différents (dommages ouvrage, police unique de chantier, tous risques chantier) et pour lesquels l'approche tarifaire des compagnies varie en fonction de la technicité du dossier et non pas uniquement en fonction du coût de la construction de l'ouvrage, rend difficile cette approche par branche d'assurance et le calcul des seuils qui est, par ailleurs, amplifié par l'obligation qui est faite à l'acheteur public d'effectuer ses estimations sur une période de référence de quarante-huit mois. En conséquence, compte tenu des difficultés que soulèvent les différents textes d'intégration de la directive européenne service du 18 juin 1992, il lui demande, si dans le domaine de l'assurance construction en général et afin de sécuriser l'acheteur public, il ne serait pas préférable de raisonner, pour le calcul des seuils qui est destiné à définir la procédure de consultation publique, par opération de construction comme c'est le cas pour les marchés de travaux.