Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'interprétation que posent, dans certains cas précis, les limites de constructibilité prévues par les plans d'occupation des sols (POS). De telles questions peuvent notamment surgir lorsqu'une parcelle de terrain chevauche deux zones du POS, à savoir : une zone UA, constructible et une zone NC, inconstructible. En effet, il est alors difficile de matérialiser physiquement les limites de constructibilité d'un tel terrain, compte tenu du degré d'imprécision que peuvent renfermer certains plans d'urbanisme, du fait notamment de l'échelle et de l'épaisseur du tracé. (En effet, l'utilisation sur plan d'une « mine » de 0,5 mm ou de 0,7 mm peut, selon l'échelle, représenter sur le terrain un écart de plusieurs mètres.) Ainsi, des divergences d'interprétation peuvent survenir, dans le cas où les contours du projet d'implantation jouxtent la limite, dessinée sur un plan, entre la zone UA et la zone NC. Dans de tels cas de figure, la position des services instructeurs se caractérise généralement par une réponse de principe ne fixant pas les cotations à appliquer sur le terrain. Aussi, pour les communes dotées d'un POS, et en cas de divergence entre le maire et le demandeur d'un certificat d'urbanisme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les compétences reconnues aux professionnels (architectes, géomètres, agents de l'Etat) pour interpréter, sur le terrrain, les limites de constructibilité d'une parcelle chevauchant une zone UA et une zone NC.