politiques communautaires
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des 7 000 professionnels exerçant l'activité de coiffure à domicile. Afin de répondre à la demande croissante de la clientèle, pour laquelle on peut envisager de nombreuses créations d'emplois, et au développement de l'exercice non déclaré de cette activité, ces professionnels souhaitent être assujettis à un taux réduit de TVA. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette requête, au regard du projet de directive européenne visant à autoriser des baisses ciblées de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000