Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition de directive du conseil, modifiant la directive 77/388/CEE dite «TVA », relative à l'application à titre expérimental d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Selon celle-ci, tout Etat membre, souhaitant introduire pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA sur les services à forte main-d'oeuvre, doit communiquer à la commission avant le 1er septembre 1999 toutes les données utiles d'appréciation. Il est notamment demandé de préciser le champ d'application de la mesure, de décrire exactement les services concernés, de fournir tous les éléments établissant que la mesure n'est pas susceptible de créer des distorsions de concurrence, d'évaluer le coût budgétaire de la mesure envisagée et enfin d'établir le lien étroit entre la réduction de prix découlant de la réduction du taux et l'augmentation prévisible de la demande et de l'emploi. Aussi, au regard de ces exigences, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels secteurs d'activité il compte retenir dans la liste de propositions qu'il soumettra à la Commission européenne.