Question de : Mme Sylvia Bassot
Orne (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Sylvia Bassot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la cessation d'activité des exploitants agricoles. Lorsqu'un agriculteur décide de céder son exploitation et de bénéficier de sa préretraite, la date d'effet de cette dernière est fixée parfois postérieurement à la date de libération des terres. En efft, la réglementation prévoit que la date d'installation à retenir pour les agriculteurs successeurs s'installant dans un cadre sociétaire n'est pas la signature du bail, mais la date de l'inscription au registre du commerce et des sociétés. Or cette formalité demande plusieurs semaines. Il semblerait aussi que cette précision soit fort méconnue des agriculteurs, cédants et reprenants. Ce type de situation est fort embarrassante pour l'agriculteur cédant qui perd parfois jusqu'à un trimestre de pension. Dans le département de l'Orne, on compte une vingtaine d'exploitants qui se trouvent dans cette situation. Aussi, lui demande-t-elle quelles dispositions il compte prendre pour ces agriculteurs victimes d'un manque d'informations et d'une réglementation inadaptée soient dédommagées.