politiques communautaires
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des services concernés par les baisses de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les propositions de l'Union européenne d'une diminution de la TVA sur certains services « à forte intensité de main-d'oeuvre », comme les aides à domicile ou les travaux d'entretien et de réparation du logement, contribueraient au recul du marché parallèle. Pourtant, les limitations de taxation ne pourraient pas s'appliquer à l'ensemble de ces services sans grever les recettes fiscales de façon conséquente. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la nature des critères permettant de déterminer les services éligibles au taux réduit de TVA.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000