Réponse publiée le 20 mars 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation des harkis au regard de la rente viagère et des aides au logement. La loi de finances rectificative du 30 décembre 1999 a institué cette mesure en son article 47. Les textes réglementaires d'application sont en phase finale d'élaboration. En conséquence, cette mesure en faveur des anciens combattants supplétifs pourra très prochainement entrer en vigueur. Il convient de préciser que la rente sera allouée sous conditions de ressources aux bénéficiaires des allocations forfaitaires désignés par le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 juin 1994, âgés de soixante ans et plus. Sa date d'effet a été rétroactivement fixée par le législateur au 1er janvier 1999. Aussi, les bénéficiaires percevront-ils un rappel lors du premier versement de la rente, au cours du 1er semestre 2000. Enfin, il convient de préciser que la rente viagère est personnelle et qu'elle est réservée à l'ancien supplétif qui a combattu aux côtés de la France ; elle n'est donc pas réversible et ne se substitue pas à l'allocation spécifique qui continuera à être versée aux conjoints survivants. S'agissant des aides au logement définies par la loi du 11 juin 1994 (accession à la propriété, rénovation de la résidence principale, désendettement immobilier), qui devaient disparaître au 30 juin 1999, l'article 47 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999 a prorogé ces mesures jusqu'au 31 décembre 2000.