Question de : M. François Rochebloine
Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'hétérogénéité des taux de TVA applicables aux dispositifs médicaux et aux appareillages pour les personnes handicapées. La première difficulté résulte du changement de dénomination de certains produits qui, étant jusqu'alors considérés comme médicaments, étaient taxés au taux de 2,1 % et qui, lorsqu'ils sont qualifiés de dispositifs médicaux, sont taxés au taux de 20,6 %, ce qui a de graves répercussions sur les coûts supportés par les hôpitaux et les assurés sociaux, par l'effet des distorsions des prix publics de ces produits. Le deuxième facteur d'incohérence est lié à la classification à l'intérieur du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) qui conduit pour une même pathologie à disposer d'appareillages taxés au taux réduit ou taux normal, selon le chapitre où ils sont inscrits. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour clarifier la dénomination de ces produits et pour rendre plus cohérente l'inscription au TIPS des appareillages.