Réponse publiée le 27 septembre 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le programme de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise, qu'elle a annoncé conjointement avec M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le 14 octobre dernier, prévoyait, outre la refonte de la carte des tribunaux de commerce, du statut des juges consulaires et des auxiliaires de justice et celles des lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises, la réforme des tribunaux de commerce eux-mêmes. En effet, ces tribunaux doivent accueillir des magistrats professionnels et les juridictions de droit commun bénéficier de l'expérience des juges consulaires. La mixité, c'est-à-dire l'association de juges élus et professionnels dans une même formation de jugement, a pour objectif d'assurer une justice de qualité puisque se trouveront réunies la connaissance des règles de fond et de procédure et la perception, pour chaque affaire, de sa dimension économique. Les modalités de la mise en oeuvre de la mixité ont été étudié par une commission qui a été constituée par Mme le Garde des Sceaux, ministre de la justice et M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le 23 décembre 1998. Dans le cadre des propositions qu'elle a été amenée à formuler aux termes de son rapport, cette commission a recherché des solutions à la fois,réalistes au regard de la diversité des situations et des opinions, suffisantes pour conduire à des résultats tangibles, équilibrées afin d'assurer un véritable échange des compétences, cohérentes aux divers stades de procédures comme avec le reste de l'organisation judiciaire et enfin lisible afin de donner une bonne image de la justice économique en France. Sur la baes de ces conclusions, le gouvernement a arrêté une rééforme équilibrée des tribunaux de commerce reposant sur trois grands principes. Le premier de ces principes est que le président du tribunal de commerce restera un juge élu avec des pouvoirs propres aménagés pourtenir compte de l'introduction de la mixité et pour garantir l'autonomie des formations de jugement. Le deuxième de ces principes définit la compétence et l'organisation des formations de jugements mixtes, associant magistrats professionnels et juges élus. Ces formations seront présidées par les magistrats du corps judiciaire et auront compétence pour traiter des procédures collectives, des litiges entre associés des sociétés commerciales, du contentieux spécialisé, des litiges mettant en cause les établissements de crédit et les entreprises d'investissement et ceux relatifs à des actes de commerce mettant en cause des non-commerçants. Enfin, le dernier principe fixe le cadre des formations de jugement qui demeureront purement consulaires et qui, présidées par un juge élu, connaîtront du reste du contentieux général. En tout état de cause, plusieurs mesures d'accompagnement seront mises en oeuvre pour assurer la réussite de la réforme. Elles porteront notamment sur la formation des juges, les règles déontologiques et le mode d'élection. De plus, des passerelles permettront aux juges élus les plus expérimentés d'accéder aux cours d'appel, soit par intégration dans le corps des magistrats suivant des modalités à définir, soit par leur nomination en tant que conseiller en service extraordinaire dans les chambres commerciales des cours d'appel. Un projet de loi reprenant ces grandes orientations sera déposé à l'automne pour une entrée en vigueur de la réforme pour l'année 2000 et une extension du dispositif à tous les tribunaux de commerce en 2001.