tribunaux de commerce
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Après la publication en juin 1998 du rapport d'une commission d'enquête parlementaire, très largement médiatisé et consacré aux dysfonctionnements de la justice consulaire, M. François Rochebloine demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à l'égard d'un dossier sensible. Il lui signale qu'un grand nombre de nos compatriotes attend une profonde réforme du fonctionnement et de l'organisation des tribunaux de commerce. En effet, face à la crise de confiance actuelle, seul un projet d'envergure et cohérent sera de nature à rendre auprès des justiciables la crédibilité de cette institution.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 3 mai 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999